Ces pages diffusées sur le réseau Internet sont exploitées par la société perma-tec GmbH & Co. KG représentée par ses gérants, Dr. Abassin Aryobsei et Peter Mayr, demeurant Hammelburger Straße 21, 97717 Euerdorf, en Allemagne.
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§ 1 Exclusion de responsabilité
(1) perma ne se porte pas garant des contenus et des programmes qui sont diffusés sur le site Internet de perma, ni des dommages en résultant, à moins que lesdits dommages ne soient engendrés par perma avec préméditation ou suite à une grave négligence. Cette règle s’applique à tous les types de préjudice, notamment aux dommages qui risquent de survenir lors de l’exploitation de cette offre en ligne du fait d’erreurs, de retards ou d’interruptions dans la transmission imputables à la défaillance d’installations techniques et du service d’après-vente, en raison de contenus erronés, de la perte ou de l’effacement de données, de virus ou de toute autre manière. perma décline toute responsabilité vis-à-vis des contenus, de l’exactitude, de la légalité et du bon fonctionnement des pages qui sont gérées par des tiers sur le réseau Internet et auxquelles la page Internet de perma renvoie au moyen de liens. L’appel des sites par des liens se fait aux propres risques de l’utilisateur.
(2) Dans la mesure où des informations, des logiciels ou de la documentation sont cédés gratuitement, toute responsabilité est exclue à l’égard des vices matériels et juridiques des informations, des logiciels ou de la documentation en question, notamment de leur véracité, de leur exactitude, de leur affranchissement des droits d’auteur et des titres de protection détenus par des tiers, de leur intégralité et/ou de leur aptitude à l’utilisation, excepté dans des cas de préméditation ou de perfidie.
(3) Les informations disponibles en consultant le site de perma sur Internet peuvent comporter des spécifications ou des descriptions générales de possibilités techniques offertes par des produits qui peuvent ne pas toujours exister au cas par cas (par ex. du fait des modifications apportées).En cas d’achat, il convient donc de convenir des caractéristiques requises des produits, considérés individuellement.
(4) La responsabilité de perma à l’égard des vices de fabrication et de droit relève des clauses énoncées à § 1 2ème al. de ces conditions d’utilisation. Toute responsabilité de perma est exclue par ailleurs, dans la mesure où elle n’est pas engagée obligatoirement par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit pour cause de préméditation, d’une grave négligence, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en raison de la prise en charge d’une garantie de qualité, de la dissimulation dolosive d’un défaut ou du manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les dommages et intérêts réclamés en cas de violation d'obligations contractuelles majeures, non imputable à une faute intentionnelle ni à une négligence grave, se limitent toutefois au préjudice prévisible, spécifié aux termes du contrat.
§ 2 Droits d’auteur
Les contenus proposés par le site de la société perma sur Internet sont protégés eu égard aux droits d’auteur. Leur utilisation est soumise aux droits d’auteur en vigueur. Ce site ne doit pas être modifié, ni copié, ni publié de nouveau, ni transmis, ni diffusé, ni non plus mémorisé sans l’accord écrit, préalable et explicite de perma. Le matériel proposé doit être utilisé exclusivement à des fins privées, non commerciales dans le strict respect des droits d’auteur. Spécialement applicable aux logiciels, aux répertoires, aux données et à leurs contenus mis à disposition par perma en vue d’être téléchargés, une licence simple, non exclusive et non transmissible est délivrée et limitée en l’occurrence à un téléchargement et à un enregistrement uniques. Tous les droits plus étendus restent détenus par perma, en vertu de quoi notamment la vente et tout usage commercial ne sont pas permis. perma ne répond pas des perturbations affectant la qualité de l’accès en cas de force majeure ou du fait d’événements indépendants de la volonté de perma, en particulier si des réseaux de communication et des portails tombent en panne. perma ne saurait se porter garant que la page présentée sur le réseau Internet fonctionne sans interruption ni erreur et que d’éventuelles erreurs sont corrigées. De même, il n’est aucunement garanti que les contenus de la page soient corrects.
§ 3 Marques et droits sur les brevets
perma est l’unique détentrice des brevets, des marques, des logos et des sigles employés sur les pages Internet de perma. Aucune licence n’est octroyée en la matière. L’utilisation des marques, des logos et des sigles, sous réserve de l’usage autorisé cité précédemment, n’est pas permise sans le consentement écrit, préalable de perma. Toute infraction à ces dispositions contraint à détruire immédiatement l’ensemble des contenus téléchargés ou imprimés. Cette clause s’applique sous réserve de faire valoir d’autres prétentions, notamment des droits à des dommages et intérêts.
§ 4 Protection couverte par l’avis de non-responsabilité
En outre, les pages diffusées par perma sur le réseau Internet comportent aussi des références croisées (liens) relatives à des sites Internet et à des sources d’autres fournisseurs. Ces pages et ces sources constituent, en l’occurrence, des contenus étrangers à perma de sorte que perma n’exerce aucune influence sur leur disponibilité, leur présentation et leurs contenus. Le renvoi ne sert à l’utilisateur qu’à titre indicatif. perma ne fait pas siens les contenus ni les sources d’une origine étrangère qui sont accessibles au moyen de telles références croisées (liens) ; perma s’en distancie et ne saurait donc en être tenue responsable. Il vous faut vérifier les clauses de protection des données et d’utilisation de ces pages et de ces sources extérieures avant de les consulter sur Internet. Si perma constate ou avise qu’une offre laisse apparaître des contenus illicites, cette référence croisée (lien) est alors bloquée et supprimée dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable et raisonnable.