Protection des données

Informations sur la protection des données et la sécurité

La protection des données occupe une place particulièrement importante dans notre entreprise. De manière générale, le site Web peut être utilisé sans devoir fournir de données à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux en ligne offerts par notre société, un traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire. Si ce traitement est nécessaire et qu'il n'existe pas de base légale pour ce traitement, nous recueillons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), à la loi allemande sur la protection des données (BDSG) et aux autres lois applicables. Par la présente déclaration de protection des données, notre société souhaite informer sur le type, l'étendue et le but des données à caractère personnel que nous traitons et informer les personnes concernées des droits dont elles disposent.

(1) Définitions des termes
La déclaration de protection des données de notre entreprise repose sur le RGPD. Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre. Pour ce faire, nous expliquons les termes utilisés au préalable :

(1.1) Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont « toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques qui reflètent l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique » (art. 4, al. 1 du RGPD).

(1.2) Personne concernée
Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

(1.3) Traitement
On entend par traitement toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées avec ou sans l'aide de moyens automatisés, portant sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition de toute autre manière, le rapprochement ou l'interconnexion, la restriction, l'effacement ou la destruction.

(1.4) Restriction du traitement
La restriction du traitement est le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.

(1.5) Profilage
Le profilage est tout traitement automatisé de données à caractère personnel par lequel ces données à caractère personnel sont utilisées pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à l'exécution d'un travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de localisation de cette personne physique.

(1.6) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel par lequel les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne spécifique sans l’obtention d’informations complémentaires. Ces informations complémentaires sont conservées séparément et font l'objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

(1.7) Responsable ou responsable du traitement des données
Le responsable ou le responsable du traitement des données est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'organisme ou tout autre organe qui détermine, seul ou conjointement avec d'autres, les buts et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

(1.8) Responsable du traitement des commandes
Le responsable du traitement des commandes est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organe qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement des données.

(1.9) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organe auquel des données à caractère personnel sont communiquées, que cette personne soit ou non un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'un mandat d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

(1.10) Tiers
On entend par tiers toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout organisme ou organe autre que la personne concernée, le responsable du traitement des données, le responsable du traitement des commandes et les personnes qui, sous l'autorité directe du responsable du traitement des données ou du responsable du traitement des commandes, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

(1.11) Consentement
Par consentement, on entend toute expression libre, informée et explicite de la volonté de la personne concernée dans le cas concret, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte affirmatif explicite par lequel la personne concernée manifeste son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.

(2) Nom et adresse du responsable du traitement des données
Est responsable au sens du RGPD :
perma-tec GmbH & Co. KG
Hammelburger Str. 21
97717 Euerdorf
E-mail: info(at)perma-tec.com
www.perma-tec.com

(3) Coordonnées de nos responsables de la protection des données
datenschutz(at)perma-tec.com
Toute personne concernée peut s'adresser directement à notre responsable de la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.

(4) Catégories générales de données, finalité et base juridique du traitement des données
Dans le cadre de votre utilisation des sites Web, applications ou outils en ligne de perma-tec (ci-après également « offre en ligne de perma-tec »), nous traitons les données à caractère personnel suivantes :

• les données à caractère personnel que vous saisissez volontairement dans le cadre d’une offre en ligne de perma-tec (par exemple, lors de l’inscription, de la prise de contact ou de la participation à des enquêtes, etc.), telles que vos nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations fournies dans le cadre d’une demande d’assistance, commentaires ou contributions à des forums et
• les informations qui nous sont automatiquement envoyées par votre navigateur Web ou votre terminal, telles que votre adresse IP, les fichiers journaux du serveur, votre type d’appareil, votre type de navigateur, les pages Web que vous avez visitées précédemment, les sous-pages que vous avez visitées ou la date et l’heure de votre demande en tant que visiteur.

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

• pour vous permettre d’utiliser les services et fonctions des offres en ligne de perma-tec,
• pour traiter votre demande,
• pour déterminer votre identité et activer l’authentification utilisateur,
• pour vous envoyer des informations marketing ou vous contacter dans le cadre d’enquêtes sur la satisfaction de la clientèle décrits au point 4 et
• pour faire respecter nos conditions d’utilisation, faire valoir nos droits ou se défendre contre des actions en justice, et pour prévenir ou contrer des actes frauduleux ou similaires, y compris des attaques contre notre infrastructure informatique.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Dans certains contextes de traitement, nous traitons également d'autres catégories de données à caractère personnel. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous référer aux points 4.1 à 4.4.

Sauf indication contraire expresse dans la collecte de données à caractère personnel, la base juridique du traitement des données est la suivante :

• l’exécution et l’application d’un contrat avec vous conformément à l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, ou
• la préservation des intérêts légitimes de perma-tec conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. L’intérêt légitime de perma-tec réside dans le traitement de vos données à caractère personnel dans le but d’offrir et d’exploiter les offres en ligne de perma-tec.

Dans certains cas, nous vous demandons expressément votre consentement au traitement des données à caractère personnel. En l’occurrence, la base légale du traitement des données à caractère personnel est le consentement que vous nous avez accordé au sens de l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD.

(4.1) Portail de partage de fichiers
Lors de l'utilisation de notre portail de partage de fichiers, les données à caractère personnel supplémentaires suivantes sont collectées et enregistrées en plus des données énumérées ci-dessus au point 4 : journalisation des accès (téléchargements et télétransmissions). Ces données ne seront pas transmises à des tiers et seront effacées au plus tard après 6 mois.

(4.2) n'est pas applicable

(4.3) Applications perma SELECT APP, perma MLP APP et site Web perma MLP
Lors de l'utilisation de notre perma SELECT APP, de l’application perma MLP et du site Web perma MLP, les données à caractère personnel supplémentaires suivantes sont collectées et enregistrées en plus des données énumérées ci-dessus au point 4 : Les résultats du calcul sont enregistrés au format PDF et envoyés à l'adresse e-mail souhaitée. Cela comprend l'adresse e-mail et le nom de l’auteur. Dans l'application perma MLP, l’application et  sur le site Web perma MLP, en plus des données de profil, du nom d'utilisateur et du mot de passe (sous forme cryptée) saisis par l'utilisateur, les images et les désignations des points de lubrification téléchargées sont également enregistrées. Ces données ne seront pas transmises à des tiers et seront effacées après l'expiration du délai de conservation légal.

(4.4) perma SETBOX
Lors de l'utilisation de notre perma SETBOX perma, les données à caractère personnel supplémentaires suivantes sont collectées lors d'une mise à jour et transmises et stockées par e-mail en arrière-plan dans le système CRM utilisé en interne par perma-tec, en plus des données énumérées ci-dessus au point 4 :
adresse IP, identifiant perma SETBOX, nom du PC et messages d'erreur. Ces données ne seront pas transmises à des tiers et seront effacées après l'expiration du délai de conservation légal.

(4.5) perma ACADEMY, perma eACADEMY
Lors de l'enregistrement pour la perma ACADEMY, des informations sur les restrictions alimentaires pour les repas sont stockées, en plus des données énumérées ci-dessus au point 4.
Pour utiliser le perma eACADEMY, les participations aux cours, le niveau d'apprentissage et les certificats de l'utilisateur sont transmis et enregistrés, en plus des données de profil saisies par l'utilisateur.
Ces données ne seront pas transmises à des tiers et seront effacées après l'expiration du délai de conservation légal.

(4.6) perma CONNECT
Lorsque vous téléchargez l'application perma CONNECT app à partir d'une boutique d'applications, les informations nécessaires sont transmises à la boutique d'applications, à savoir notamment le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail et le numéro de client de votre compte, l'heure du téléchargement, les informations de paiement et le numéro d'identification individuel de l'appareil. Cela n'est pas fait par nous, mais dans le cadre de votre relation d'utilisation avec la boutique d'applications concernée. Nous n'avons aucune influence sur cette transmission de données. Pour plus d'informations, veuillez consulter les informations sur la protection des données de la boutique d'applications concernée. Les données collectées susmentionnées sont supprimées lors de l'utilisation de l'application web.

(4.6.1) Autorisations

L'application demande les autorisations suivantes et les utilise aux fins présentées dans les sections ci-dessous :
- Appareil photo et médias (photos)
- Bluetooth (connexion du dispositif de lubrification)
- Localisation (site pour Bluetooth Low Energy)

(4.6.2 ) Utilisation de l'application

Si vous souhaitez utiliser notre application, nous traitons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous offrir les fonctions de notre application mobile et en assurer la stabilité et la sécurité, de sorte que nous devons les traiter :
-Interactions avec les systèmes de lubrification (configuration, remplacement des cartouches LC, ...)
- Données utilisateur
- Droits et rôles de l'utilisateur
- Commentaires et photos pour les systèmes de lubrification
- Connexion avec horodatage
- Données d'audit si nécessaire
- États d'erreur/crashs

Pour l'analyse des erreurs, les données suivantes sont traitées de manière anonyme lors de l'utilisation de l'application :
- Réglage de l'accessibilité
- Données locales (réglage des langues, fuseau horaire)

En plus, pour les appareils iOS :
- Capacité de mémoire restante de l'appareil ou sa capacité totale
- Modèle de smartphone
- Quantité de RAM dont dispose l'appareil ou la quantité de RAM encore disponible
- En plus, pour les appareils Android :
- Autorisations accordées par l'utilisateur
- Architecture de la puce
- Niveau de la pile
- Wi-Fi oui/non
- Mode paysage oui/non
- Informations sur l'écran (taille de l'écran, nombre de pixels, etc.)
- Température de la pile

Les données personnelles fournies volontairement sont utilisées pour personnaliser l'application.

(4.6.3) Évaluations

Afin d'améliorer notre application et de la rendre stable, nous utilisons différentes évaluations.

Nous utilisons l'outil d'analyse Sentry dans sa version On-Premise pour améliorer la stabilité technique de notre service en surveillant la stabilité du système et en identifiant les erreurs de code. Sentry sert uniquement ces objectifs et n'exploite pas les données à des fins publicitaires. Le traitement s'effectue ainsi dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 6, alinéa 1, lettre f du RGPD. Les données des utilisateurs, telles que les informations sur l'appareil ou le moment de l'erreur, sont collectées de manière aussi anonyme que possible, ne sont pas utilisées à des fins personnelles et sont ensuite effacées.

Pour l'analyse et l'évaluation des évolutions de l'activité et du marché, nous utilisons l'outil d'évaluation des données « Qlik Sense » dans sa version On-Premise. Le traitement s'effectue dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 6, alinéa 1, lettre f du RGPD.

Qlik Sense nous permet de réaliser des évaluations statistiques de l'utilisation de nos produits, par exemple
- quels produits sont utilisés et comment
- de quels pays proviennent les utilisateurs
- qui utilise l'application

Les évaluations elles-mêmes ne contiennent que des informations anonymes (par exemple le nombre de clics sur certaines parties de notre site web au cours d'une période donnée ou l'évolution du nombre de nos clients dans une région donnée) qui ne permettent pas d'identifier des personnes.

Les données sont effacées dès que la finalité du traitement n'est plus d'actualité. Nous pouvons également utiliser les évaluations sous forme anonyme pour une période plus longue.

(5) Cookies
Notre offre en ligne utilise des cookies et des technologies similaires. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Nous utilisons des cookies ou des technologies similaires pour garantir l’utilisation de notre offre en ligne.
Lorsque vous consultez notre site web, nous affichons une « bannière de cookies » : Dans cette bannière, vous pouvez cliquer sur un bouton pour déclarer votre consentement à l’utilisation de cookies et à des technologies similaires répertoriées dans le tableau ci-dessous sur ce site web, vous sélectionnez les cookies utilisés sur le site. Votre sélection de cookies et de technologies similaires est également sauvegardée pour vos futures visites.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment pour l‘avenir en cliquant sur «Paramètres des cookies» tout en bas de cette page web, en désactivant ensuite les crochets respectifs et en cliquant sur  «Valider la sélection». Veuillez noter qu’en fonction de vos paramètres, toutes les fonctionnalités de la page peuvent ne plus être disponibles dans leur intégralité. En outre, il est également possible, selon le navigateur, de bloquer l’utilisation
de cookies ou de technologies similaires dans le navigateur.
En fonction de leur fonction et de leur finalité, l’utilisation de certains cookies et de technologies similaires nécessite le consentement de l’utilisateur. 
La base légale du traitement des données pour des cookies qui nécessitent un consentement ou pour les données qu’ils permettent de collecter est votre consentement conformément au l'article 25, al. 1 de la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG) ainsi qu’à l’art. 6 al. 1, point a du RGPD en liaison avec l’art. 7 du RGPD
Les cookies et des technologies similaires qui sont absolument nécessaires pour utiliser notre offre en ligne ou pour garantir la sécurité informatique ne nécessitent aucun consentement de l’utilisateur. La configuration de ces cookies et l’utilisation de technologies similaires ainsi que les activités de traitement correspondantes sont autorisées par l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. La base juridique pour le stockage et la récupération de ces cookies est l'article 25, paragraphe 2, n° 2 TTDSG.

En revanche, les cookies et les technologies similaires à toutes autres fins, telles que la réalisation d’évaluations statistiques et l’intégration des services de cartes, nécessitent votre consentement.

Aperçu des cookies utilisés sur ce site Web : ici

Vous trouverez, au point 15, des indications détaillées sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’analyses statistiques (outils d’analyse) qui a lieu lorsque la bannière „Statistiques“ est activée dans le cookie.
Vous trouverez, au point 16, des indications détaillées sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de services de cartes qui a lieu lorsque la bannière „Cartes“ est activée dans le cookie.

(6) Comment nous contacter via le site Web
perma-tec enregistre et traite les données à caractère personnel de la personne concernée aux fins suivantes :

• exécution des obligations de perma-tec au début ou au cours d'une relation contractuelle entre perma-tec et la personne concernée,
• simplification de la communication et des relations efficaces entre perma-tec et la personne concernée,
• administration des demandes de renseignements ou autres attentes concernant les produits et services de perma-tec,
• le cas échéant, transmission des demandes de clients à nos partenaires commerciaux,
• garantie du respect des obligations légales et de la mise en œuvre des accords contractuels,
• gestion de la sécurité des produits, des services, de la propriété intellectuelle et d’autres offres de perma-tec,
• analyse des données de vente et de l'interaction d'un partenaire avec les produits et services perma-tec afin d'améliorer l'expérience client et le contenu de ces produits et services,
• sondages, marketing et communication,
• la base juridique des finalités de traitement susmentionnées est l'art. 6, al. 1, let. b et f du RGPD.

(7) Bulletin d’informations
Les données à caractère personnel suivantes sont collectées lors de l'inscription à notre bulletin d'informations : votre nom et votre adresse e-mail. En commandant notre bulletin d'informations, vous donnez votre consentement à la société perma-tec GmbH & Co. KG, que les données susmentionnées sont collectées, traitées et stockées. Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi du bulletin d'informations. Afin d'optimiser notre offre, nous évaluons également sous forme personnalisée les liens sur lesquels vous cliquez dans le bulletin d'informations. En vous inscrivant, vous nous donnez également votre consentement à cette finalité de traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à l’enregistrement de l’adresse e-mail et de son utilisation pour l’envoi du bulletin d’informations à tout moment et avec effet pour l’avenir en utilisant le lien de désabonnement à la fin du bulletin d'informations ou en nous contactant.

(8) Traitement des données à caractère personnel des partenaires commerciaux
Dans le cadre de la coopération avec des partenaires commerciaux, perma-tec traite les données à caractère personnel d’interlocuteurs chez des clients, fournisseurs, parties intéressées, partenaires de distribution et partenaires de coopération (ci-après dénommés « partenaires commerciaux ») :

• coordonnées, comme le prénom et le nom de famille, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de téléphone portable professionnel, le numéro de télécopieur professionnel et l’adresse e-mail professionnelle,
• données de paiement, telles que les informations nécessaires au traitement des opérations de paiement ou à la prévention de la fraude, y compris les informations relatives aux cartes de crédit et les numéros de vérification des cartes,
• autres informations dont le traitement est nécessaire dans le cadre d’un projet ou du traitement d’une relation contractuelle avec perma-tec et qui sont fournies volontairement par des partenaires commerciaux, par exemple dans le cadre de commandes passées, de demandes ou de détails sur des projets,
• les données à caractère personnel recueillies auprès de sources accessibles au public, de bases de données d’information ou d’organismes de crédit, et
• dans la mesure où la loi l’exige dans le cadre des contrôles de conformité : date de naissance, carte d’identité et numéros de carte d’identité, informations sur les procédures judiciaires pertinentes ou autres litiges impliquant les partenaires commerciaux.

perma-tec traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :

• communication avec les partenaires commerciaux au sujet des produits, des services et des projets, par exemple, pour traiter des demandes du partenaire commercial ou pour fournir des informations techniques sur les produits,
• planification, exécution et administration de la relation commerciale contractuelle entre perma-tec et le partenaire commercial, par exemple pour traiter les commandes de produits et services, pour encaisser les paiements, pour la comptabilité et la facturation et pour effectuer les livraisons, les activités de maintenance ou les réparations,
• réalisation d’enquêtes clients, de campagnes marketing, d’analyses de marché, de jeux d’argent, de concours, ou d’autres actions et événements,
• réalisation d’enquêtes de satisfaction de la clientèle et de marketing direct, comme décrit plus en détail au point 4 ci-dessous,
• maintien et protection de la sécurité des produits et services de perma-tec et de nos sites Web, prévention et détection des risques de sécurité, de la fraude ou de toute autre activité criminelle ou malveillante,
• respect (i) des exigences légales (par exemple, les obligations de conservation fiscales et commerciales), (ii) des obligations existantes d’exécution des contrôles de conformité (pour prévenir la criminalité économique ou le blanchiment d’argent), et (iii) des lignes directrices de perma-tec et des normes industrielles ; et
• règlement des litiges, exécution des contrats existants et revendication, exercice et défense des droits légaux.

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées. Sauf indication contraire expresse dans la collecte de données à caractère personnel, la base juridique du traitement des données est la suivante :

• l’exécution et l’application d’un contrat avec vous conformément à l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD,
• l’application d’obligations légales auxquelles perma-tec est soumise conformément à l’art. 1, al. 1, let. c du RGPD ou
• la préservation des intérêts légitimes de perma-tec conformément à l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. L’intérêt légitime de perma-tec réside dans l’initiation, la conduite et le traitement de la relation d’affaires.

Si, en l’espèce, vous avez expressément donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, ce consentement constitue la base légale du traitement au sens de l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD.

(9) Destinataires de données à caractère personnel
Au sein de notre entreprise, les instances qui ont besoin de vos données pour remplir nos obligations contractuelles et légales y auront accès. Les prestataires de services et les agents d’exécution que nous utilisons peuvent également recevoir des données à ces fins s’ils respectent notamment la confidentialité et l’intégrité. Il s’agit d’entreprises dans les catégories suivantes : services informatiques, logistique, services d’impression, télécommunications, recouvrement de créances, conseil, vente et marketing.
En ce qui concerne le transfert de données à des destinataires extérieurs à notre entreprise, il convient de noter que nous ne transmettons les données à caractère personnel nécessaires que dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Nous ne transmettons des informations vous concernant que si la loi l’exige, si vous y avez consenti ou si nous sommes autorisés à fournir des informations. Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être :

• les instances et institutions publiques (par exemple, les autorités fiscales, les autorités de poursuite pénale, les tribunaux de la famille, les bureaux du cadastre) lorsqu’il existe une obligation légale ou officielle,
• les établissements de crédit et de services financiers ou les établissements comparables auxquels nous transmettons des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la relation d’affaires (par exemple, banques, organismes de crédit),
• d’autres entreprises partenaires pour la gestion des risques sur la base d’obligations légales ou officielles,
• les créanciers ou les administrateurs d’insolvabilité, qui enquêtent dans le cadre d’une exécution forcée,
• les commissaires aux comptes,
• les prestataires de services auxquels nous faisons appel dans le cadre des relations de traitement des commandes
• les agents commerciaux de l’entreprise
   

(10) Transfert vers des pays tiers
Un transfert de données vers des entités de pays situés en dehors de l’Union européenne (pays dits tiers) a lieu, dans la mesure où

• il est nécessaire à l’exécution de vos commandes (par exemple, ordres de livraison),
• il est exigé par la loi (par exemple, obligations de déclaration fiscale) ou
• vous nous avez donné votre consentement.

En outre, un transfert vers des entités de pays tiers est prévu dans les cas suivants :

• Si nécessaire, dans des cas particuliers, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à un prestataire de services informatiques d’un pays tiers pour assurer le fonctionnement informatique de l’entreprise dans le respect du niveau européen de protection des données,
• dans certains cas, des données à caractère personnel (par exemple des données de légitimation) sont transférées à des pays tiers dans le respect du niveau de protection des données de l’Union européenne sur la base de dispositions légales visant à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres actes punissables, ainsi que dans le cadre d’une évaluation des intérêts.

L'utilisation de prestataires de services informatiques peut entraîner la transmission de données et le traitement ultérieur des données d'utilisation pour les services respectifs aux États-Unis.  
Veuillez noter qu’en raison de la décision relative au caractère adéquat, le niveau de protection des données aux USA est en principe comparable à celui de l’UE et de l’EEE. En revanche, un transfert des données n’est autorisé que lorsque le destinataire a été certifié conformément au EU-US Privacy Framework (DPF). Nous vérifions régulièrement ces certifications, si bien qu’un transfert conforme à la protection des données est garanti. De plus, le transfert des données peut s’appuyer sur les clauses contractuelles standards de l’UE dans leur version respectivement actuelle.

(11) Traitement dans le cadre de notre présence sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Xing und Instagram)

Sur notre page web, nous utilisons des renvois („liens“) vers les réseaux sociaux LikedIn, Xing und Instagram pour attirer l’attention sur nos prestations et nos produits, ceci nous permet d’entrer en contact avec vous en tant que visiteur et utilisateur des sites de réseaux sociaux et de notre page web.

Vous reconnaissez les renvois au logo du réseau social concerné. En cliquant sur le logo, il se produit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur du service concerné et vous êtes dirigé sur la page web du fournisseur de services.

Dans ce qui suit, vous apprendrez comment vos données seront traitées dans nos comptes sur chaque réseau social.

Nous sommes présents sur les réseaux suivants

En ce qui concerne Instagram, des remarques supplémentaires et complémentaires se trouvent ci-dessous au point 11.4.

(11.1) Traitement des données par nous-mêmes
Nous sommes présents sur les réseaux sociaux pour attirer l’attention sur nos produits, nos prestations et nos opportunités de carrière, pour communiquer à ce sujet avec les utilisateurs et parvenir à des améliorations.
Le traitement des données à caractère personnel se fait en principe sur la base de l’article  6 paragraphe 1 lettre f du règlement de base de la protection des données, en raison de nos intérêts légitimes concernant les relations publiques, la communication et l’amélioration des produits tant que rien de différent n’est indiqué.
Il nous est possible de consulter vos contributions et d’autres interactions de ce type dans le cadre de notre présence sur les réseaux sociaux ainsi que votre profil public, selon les paramètres de confidentialité. Nous utilisons ces données, le cas échéant, pour améliorer nos informations et nos produits, en particulier dans le cadre de notre présence sur les réseaux sociaux.
Pour le cas où vous nous contactiez par le biais de notre présence sur les réseaux sociaux, nous traitons vos données à caractère personnel transmises pour traiter vos demandes, en particulier pour répondre à vos questions.
Il se peut que nous répondions alors à vos demandes par le biais de notre compte sur le réseau social concerné. Les bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel se trouvent, dans de nombreux cas, à l’article 6 paragraphe 1 lettre b du règlement de base de la protection des données (exécution du contrat ou mesures précontractuelles) ou, si cette base juridique n‘est pas pertinente, à l’article 6 paragraphe 1 lettre f du règlement de base de la protection des données, en raison des intérêts légitimes résultant des objectifs mentionnés.
Par ailleurs nous traitons, le cas échéant, des données à caractère personnel également en relation avec notre présence sur les réseaux sociaux, conformément aux indications faites dans les autres parties de l’avis de confidentialité.
Nous vous informons par précaution que la communication sur les plates-formes de réseaux sociaux peut ne pas être sûre. Vous pouvez prendre contact avec nous, à tout moment, par d’autres moyens de communication et vous aurez une réponse par le même canal.
Nous recevons de plus des statistiques d’utilisation agrégées en provenance des plates-formes, nous les utilisons pour analyser le comportement des utilisateurs et pour améliorer notre gamme de renseignements. Les statistiques d’utilisation peuvent être aussi élaborées sur la base des données d’utilisation par les plates-formes, le cas échéant. Des informations complémentaires à ce sujet se trouvent dans les avis de confidentialité de chaque fournisseur mis en lien ci-dessus. Vous trouverez ci-dessous des informations particulières relatives à Facebook.

(11.2) Traitement par les opérateurs de plate-formes (prestataires de réseaux sociaux)
Nous n’avons aucune influence sur le traitement de vos données à caractère personnel par chaque fournisseur. Ce sont plutôt les opérateurs de plates-formes qui ont le contrôle du traitement des données dans le cadre de l’utilisation du service concerné. Cela concerne par exemple le stockage et l’utilisation de cookies sur les terminaux d‘utilisateur ainsi que l’analyse de votre comportement sur le réseau social.

(11.3) Remarques concernant la suppression de contributions
Si vous publiez des vos données à caractère personnel dans le cadre de notre présence sur les réseaux sociaux sous forme de contributions, comme par ex. des photos, des textes, des vidéos ou si vous interagissez d’une autre manière en cliquant par ex. sur un bouton „pouce levé“, vos données seront traitées et, dans de nombreux cas, publiées. Au cas où il s‘agisse de contenus inappropriés, il se peut que nous les supprimions des plates-formes concernées, conformément aux procédures et règles habituelles.   

(11.4) Remarques complémentaires relatives à Instagram.
Lorsque vous venez sur notre compte Instagram, l’opérateur de cette plate-forme, Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Ireland (“Facebook”), recueille en particulier votre adresse IP et d’autres informations qui sont transmises par votre navigateur  ainsi que, le cas échéant, d’autres informations qui sont présentes sous forme de cookies sur votre ordinateur. Ces informations sont utilisées pour nous mettre, en tant que détenteur d’un compte sur Instagram, des informations statistiques (Insights) à disposition relatives au recours à chaque compte.
Facebook et nous traitons des données à caractère personnel, dans ce contexte, en tant que responsables communs, selon l’article 26 du règlement de base de la protection des données, nous avons conclu, à ce sujet, un accord commun de contrôle corrrespondant. Vous trouverez les informations essentielles relatives à cet accord entre nous et Facebook selon l’article 26 du règlement de base de la protection des données  sous https://www.facebook.com/legal/terms/information_about_page_insights_data ou https://www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum.
Vous trouverez des informations supplémentaires au sujet de du traitement de données par Facebook dans le cadre d‘Insights sous https://www.facebook.com/legal/terms/information_about_page_insights_da.
Indépendamment des informations de l’accord mis en lien, vous pouvez faire valoir vos droits de personnes concernées vis à vis de de Facebook et de nous.
Les données recueillies sur vous dans ce contexte sont traitées par Facebook et transmises, le cas échéant, dans des pays hors de l’Union Européenne, en particulier à Facebook Inc. avec siège aux États Unis. La décision relative au caractère adéquat de la Commission européenne du 10 juillet 2023 sert de base au traitement des données aux USA. Nous vous informons que Facebook est responsable, du point de vue de la protection des données, des opérations de transmission et de traitement qui s‘ensuivent. Dans l‘avis de confidentialité de Facebook, vous serez apprendrez quelles données concrètes sont collectées et utilisées par Facebook. Vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet dans l’avis de confidentialité de Facebook: https://help.instagram.com/519522125107875/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Instagram-Hilfebereich&bc[1]=Richtlinien%20und%20Meldungen.
Les bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel se trouvent, dans ce contexte, à l’article 6 paragraphe 1 lettre f du règlement de base de la protection des données (intérêts légitimes à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus) ou si un consentement a été accordé l‘article 6 paragraphe 1 lettre a, article 7 règlement de base de la protection des données (consentement).
Sous https://www.instagram.com/accounts/privacy_and_security/ vous pouvez paramétrer le traitement de vos données personelles sur Instagram.

(12) Effacement et blocage de routine de données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données ne traite et ne conserve les données à caractère personnel de la personne concernée que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement ou lorsque le législateur le prévoit dans les lois ou règlements auxquels il est soumis. Si le but de la conservation cesse d'être valable ou si un délai de conservation prescrit par la loi expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

(13) Droits de la personne concernée

(13.1) Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement des données la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment contacter nos responsables de la protection des données ou tout autre collaborateur du responsable du traitement des données.

(13.2) Droit d’accès
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel la concernant et une copie de celles-ci du responsable du traitement des données, ainsi que les informations auxquelles il est fait référence ici :

• les finalités du traitement,
• les catégories de données à caractère personnel traitées,
• les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales,
• si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel sont stockées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée,
• l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou de restriction du traitement par le responsable du traitement des données ou d'un droit d'opposition à ce traitement,
• l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
• si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l'origine des données,
• l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations probantes sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et l'incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée.

La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées dans le cadre du transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’information, elle peut à tout moment contacter l’adresse suivante datenschutz(at)perma-tec.com.

(13.3) Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir la rectification immédiate de données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit d'exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment contacter notre responsable de la protection des données.

(13.4) Droit d'effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'exiger du responsable du traitement des données l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant, si l'une des raisons suivantes s'applique et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire :

• les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires,
• la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou de l'art. 9, al. 2, let. a du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement,
• la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l'art. 21, al. 1 du RGPD et il n'existe pas de raison impérieuse et légitime de procéder au traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l'art. 21, al. 2 du RGPD,
• les données à caractère personnel ont été traitées illégalement,
• l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale découlant du droit de l'Union ou du droit des États membres à laquelle le responsable du traitement des données est soumis,
• les données à caractère personnel ont été collectées en rapport avec les services proposés par la société de l'information conformément à l'art. 8, al. 1 du RGPD.

Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données à caractère personnel stockées par notre société soient effacées, elle peut contacter à tout moment notre responsable de la protection des données. Notre responsable de la protection des données veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par notre société et que notre société, en tant que responsable du traitement des données, est tenue de les effacer conformément à l'art. 17, al. 1 du RGPD, notre société prendra des mesures raisonnables, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé à ces autres responsables du traitement des données d’effacer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou répliques de ces données à caractère personnel, sauf si le traitement est nécessaire. Le responsable de la protection des données prendra les mesures nécessaires selon les cas.

(13.5) Droit de restriction du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par les directives et règlements européens, d'exiger du responsable du traitement des données la restriction du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement des données de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
• le traitement est illégal, la personne concernée refuse que les données à caractère personnel soient effacées et exige au contraire que l'utilisation des données à caractère personnel soit restreinte,
• le responsable du traitement des données n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice,
• la personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l'art. 21, al. 1 du RGPD et il n'est pas encore possible d’établir si les raisons légitimes du responsable du traitement des données l'emportent sur celles de la personne concernée.

Si l'une des conditions ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que les données à caractère personnel stockées par notre société soient restreintes, elle peut contacter à tout moment notre responsable de la protection des données. Le responsable du traitement des données initiera la restriction du traitement.

(13.6) Droit de portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir, dans un format structuré, standard et lisible par machine, les données à caractère personnel la concernant qui ont été mises à disposition d’un responsable du traitement des données par la personne concernée. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement des données sans entrave par le responsable du traitement des données à qui les données à caractère personnel ont été communiquées, pour autant que le traitement repose sur le consentement conformément à l'art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou à l'art. 9, al. 2, let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD et que le traitement soit effectué au moyen de procédés automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement des données.

En outre, dans l'exercice de son droit de portabilité des données, la personne concernée a le droit, conformément à l'art. 20, al. 1 du RGPD, d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'un responsable du traitement des données à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
Afin de faire valoir le droit de portabilité des données, la personne concernée peut s'adresser à tout moment aux responsables de la protection des données que nous avons désignés.

(13.7) Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant soient traitées conformément à l'art. 6, al. 1, let. e ou f du RGPD. Cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d'opposition, notre société ne traitera plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses et légitimes justifiant un traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si notre société traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel aux fins de ce marketing. Cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct. Si la personne concernée s'oppose au traitement de ses données par notre société à des fins de marketing direct, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué dans notre société à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, al. 1 du RGPD, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public.
Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement au responsable de la protection des données.

(13.8) Droit d'opposition à un consentement à la protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite exercer son droit d’opposition à un consentement, elle peut s'adresser à tout moment à notre responsable de la protection des données.

(13.9) Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée
En outre, vous avez le droit de ne pas être soumis à une prise de décision entièrement automatisée conformément à l’art. 22 du RGPD. En principe, nous n’utilisons pas de processus décisionnel entièrement automatisé pour établir, exécuter ou mettre fin à la relation d’affaires. Si nous utilisons cette procédure dans certains cas (par exemple pour améliorer nos produits et services), nous vous en informerons séparément, dans la mesure où la loi l’exige, ainsi que de vos droits en la matière.

(13.10) Obligation de fournir des données
Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez nous fournir les données contractuelles à caractère personnel nécessaires à l’établissement, la conduite et la cessation d’une relation d’affaires et à l’exécution des obligations contractuelles qui y sont associées ou que la loi nous oblige à collecter. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure, d’exécuter et de résilier un contrat avec vous.
Il en va de même pour la consultation de notre offre en ligne et la collecte des données d’utilisation. Sans la collecte des données d’utilisation, nous ne sommes pas en mesure de mettre notre offre en ligne à votre disposition.

(14) Protection des données pour les candidatures et lors du processus de candidature
perma-tec collecte et traite les données à caractère personnel de candidats dans le but de traiter la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C'est notamment le cas lorsqu'un candidat soumet à notre entreprise des documents de candidature correspondants par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire sur le site Web. Si notre société conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises seront stockées dans le but de traiter la relation de travail conformément aux dispositions légales.
Si notre société ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement supprimés 12 mois après la notification de la décision de rejet, à condition qu'aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s'oppose à une suppression. D'autres intérêts légitimes en ce sens comprennent, par exemple, l'obligation de preuve dans le cadre d'une procédure en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement (LGET).

(15) Dispositions relatives à la protection des données : outils de suivi
Analyse du web - outil Matomo

(a) Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous utilisons sur ce site web l’outil d’analyse web Matomo. Avec cet outil, nous collectons, recueillons et analysons des données relatives à votre comportement sur notre site web. Il s’agit entre autres de données concernant le site, à partir duquel vous êtes parvenu à notre site web (referrer), à quelle sous-page de notre site web vous avez accédé ou combien de fois et combien de temps vous avez regardé une sous-page.
Un cookie (voir ci-dessus, en ce qui concerne les cookies,) est installé dans votre système pour nous permettre d’analyser l’utilisation de notre site web. A chaque fois quand vous venez sur une seule page de notre site internet, le composant Matomo incite le navigateur internet de votre système à transmettre des données à notre serveur, dans le but de l’analyse en ligne. Dans le cadre de ce procédé, nous recueillons votre adresse IP. Une fois collectée, elle est abrégée de 6 caractères et est utilisée sous cette forme pour retracer votre localisation et vos clics. De plus, des informations comme par ex la durée de séjour, le lieu d’accès et la fréquence de vos visites sur notre site sont sauvegardées à l’aide des cookies. Ces informations, susceptibles de permettre l'identification de personnes (votre adresse IP incluse), sont anonymisées à chaque visite, lors de la transmission à notre serveur. Nous les stockons et ne les transmettons pas à des tiers. Vous trouverez un aperçu des cookies utilisés au point 5 de la politique de confidentialité.
Le logiciel est utilisé sur notre propre serveur de sorte que vos données (par ex. fichiers log) sont uniquement sauvegardées sur notre serveur et ne sont pas transmises à des tiers.

(b) Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est l’article 6 al. 1, let. a) du RGPD (Consentement).

(c) Finalité du traitement des données
L’analyse du web sert à optimiser notre site web et à améliorer notre offre web. Le composant Matomo a pour but de permettre une analyse des flux de visiteurs sur notre site Web. Nous utilisons, entre autres, les données et les informations qui en résultent pour évaluer l’utilisation de notre site web, pour établir des rapports en ligne qui indiquent les activités sur notre site web.

(d) Durée de conservation
Vous pouvez consulter la durée de stockage des cookies au point 5 de la politique de confidentialité.
Pour le reste, vos données sont effacées après une durée de stockage de 90 jours

(e) Possibilité de rétractation et d‘élimination
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées de la sorte, vous pouvez refuser votre consentement à ce sujet, lors de la première consultation de notre site web. Vous pouvez le révoquer à tout moment en désactivant le crochet sous „Analyse / statistiques“. En paramétrant le navigateur, vous pouvez également empêcher la mise en place de cookies et aussi les effacer.
Matomo prend en compte la fonction „Do-Not-Track“ de votre navigateur. Si vous avez activé cette fonction, nous considérerons cela automatiquement comme refus de l’analyse du web par Matomo et nous ne collecterons aucunes données. En cas de désactivation, il est toutefois possible que vous ne puissiez plus utiliser notre site web dans son intégralité. Vous trouverez des informations complémentaires et les dispositions en vigueur pour la protection de données de Matomo sous : https://matomo.org/privacy/.

(16) Utilisation de services de cartographie: Google Maps
Ce site internet utilise Google Maps pour représenter des cartes interactives et générer des descriptions d‘itinéraire. Google Maps est un service de cartographie de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, („Google“) (maison mère: Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). L’utilisation des services de Google Maps- peut entraîner le transfert d’informations à Google concernant l’utilisation de ce site internet y compris votre adresse IP et l’adresse de départ indiquée dans le cadre de la fonctionnalité du planificateur d’itinéraire. Quand vous accédez à notre site internet, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Google. Le contenu de la carte est ensuite directement communiqué à votre navigateur et intégré par celui-ci sur notre site internet.

L’intégration de Google Maps est basée sur votre consentement (Art. 6 paragraphe 1 lit. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en rapport avec Art. 7 RGPD. Nous demandons le consentement nécessaire à nos utilisateurs dès qu’ils consultent notre site internet pour l’utilisation de cookies fonctionnels par l‘intermédiaire de notre bannière de cookies.

L’utilisation du service de cartographie peut donner lieu à des tranferts de données et à un traitement ultérieur de données d‘utilisation des services concernés aux États Unis. Le consentement explicite que vous avez donné par l’intermédiaire de la bannière de cookies est la base de tout traitement éventuel de données. Votre déclaration de consentement justifie, exceptionnellement et au cas par cas, un tel traitement de données, conformément à l’article 49 paragraphe 1 lit a du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, Google transmet les données personnelles sur la base d’une décision constatant le caractère adéquat, en particulier à la maison mère de Google. Par ailleurs, le traitement des données a lieu sur la base des clauses contractuelles standards de l’UE dans leur version respectivement actuelle.

Nous n’avons aucune influence sur le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par Google. Si vous ne souhaitez pas que Google traite des données vous concernant par l‘intermédiaire de notre site internet, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, il n’est toutefois pas possible d’utiliser l’affichage des cartes.

Vous trouverez plus de détails au sujet de l‘étendue du traitement des données par Google Inc. dans l‘ avis de confidentialité de Google.

(17) Autorité compétente de contrôle de la protection des données
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
(Office bavarois pour le contrôle de la protection des données)
Promenade 18
D-91522 Ansbach
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 981 180093 0
Télécopie  +49 (0) 981 180093 800
E-mail : poststelle(at)lda.bayern.de

(18) Modifications des dispositions relatives à la protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier nos dispositions relatives à la sécurité et à la protection des données si cela s'avère nécessaire en raison du progrès technique. Dans de tels cas, nous modifierons également nos informations sur la protection des données en conséquence. Veuillez vous référer à la version actuelle de notre déclaration de protection des données.